Le commissaire du gouvernement près les tribunaux militaires en temps de paix : son statut, son rôle dans la mise en mouvement de l'action publique et l'instruction préparatoire d'après le code de justice militaire de 1928
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| Autor principal: | Jugue, Albert |
|---|---|
| Formato: | Thèse et Mémoire papier |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
Lyon :
Bosc frères : M. et L. Riou
1936.
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| Assuntos: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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