Le commissaire du gouvernement près les tribunaux militaires en temps de paix : son statut, son rôle dans la mise en mouvement de l'action publique et l'instruction préparatoire d'après le code de justice militaire de 1928

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Jugue, Albert
Formato: Thèse et Mémoire papier
Idioma:Français
Publicado em: Lyon : Bosc frères : M. et L. Riou 1936.
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