Droit administratif. Tome 1, Les actions administratives

Les actions administratives sont soumises au droit. Elles ne le sont pas au droit commun, mais au droit administratif qui est exorbitant du droit commun. Ce droit doit en effet permettre aux Administrations de conduire leurs missions de service public et de police en leur donnant les moyens d'i...

Ful tanımlama

Kaydedildi:
Detaylı Bibliyografya
Yazar: Serrand, Pierre, 1967-...., juriste
Materyal Türü: Livre papier
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Paris : puf DL 2019.
Edisyon:3e édition mise à jour.
Seri Bilgileri:Droit fondamental. Manuels
Konular:
Not: Puf = Presses Universitaires de France
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Les actions administratives
İçindekiler:
  • . Présentation du droit administratif. LES ACTIVITES. Les missions de service public. Les missions de police administrative. LES ACTEURS. L'administration. L'administré. LES ACTES. Identification de l'acte administratif unilatéral. Régime juridique de l'acte administratif unilatéral. Identification du contrat administratif