Commentaire théorique et pratique du code civil. 7, Contrats et obligations ; effets des obligations : Condition Solidarité ; Indivisibilité ; Clause pénale. Art. 1101 à 1233

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Huc, Théophile, 1829-1906, juriste
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado: Paris : Librairie Cotillon, F. Pichon, successeur, éditeur Libraire du Conseil d'État et de la Société de législation comparée 1894.
Sujets:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Títulos similares