Code de commerce 2020
La référence des étudiants et des professionnels du droit des affaires.
Uloženo v:
| Korporativní autor: | |
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| Další autoři: | , , , , , , , |
| Médium: | Livre papier |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
Paris :
LexisNexis
DL 2019.
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| Vydání: | 32e édition [à jour au 23 mai 2019]. |
| Edice: | Les Codes bleus
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| Témata: | |
| Poznámka: |
La couv. porte en plus : "À jour de la loi du 22 mai 2019 dite loi Pacte" Autres contributions : Caroline Coupet, Marie-Pierre Dumont-Lefrand, Nicolas Eréséo, Nicolas Ferrier (auteurs) |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | Code de commerce deux mille vingt |
| Shrnutí: | La référence des étudiants et des professionnels du droit des affaires. Le Code de commerce est à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 : + de 230 articles du Code de commerce impacté par la loi : une réforme qui impacte le droit des sociétés : prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ; renforcement du contrôle des conventions réglementées/déplafonnement du volume des actions gratuites ; renforcement des règles en matière de gouvernance des sociétés ; facilitation du financement des entreprises ; assouplissement du régime des fusions ; guichet unique électronique : suppression progressive des centres de formalités des entreprises (CFE) ; création d'une interface électronique unique entre les entreprises et organismes destinataires ; registre unique en ligne : sont concernés le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers et le registres des actifs agricoles/centralisation de toutes les informations légales relatives aux entreprises ; des annonces via la presse internet : les services de presse en ligne diffusent les annonces légales ; déclaration de l'activité et du statut du conjoint dans l'entreprise ; déclaration d'exercice en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'EIRL. Cette 32e édition intègre notamment : à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ; à l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ; à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. OFFERT à l'achat de votre code du commerce 2020 : Votre veille juridique personnalisable sur LexisActu.fr. Accès illimité jusqu'au 31/12/2019 |
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| Popis jednotky: | La couv. porte en plus : "À jour de la loi du 22 mai 2019 dite loi Pacte" Autres contributions : Caroline Coupet, Marie-Pierre Dumont-Lefrand, Nicolas Eréséo, Nicolas Ferrier (auteurs) |
| Fyzický popis: | 1 vol. (LXVII-3330 p.) ; 20 cm. |
| Bibliografie: | Bibliogr. en début e parties. Notes bibliogr. Index |
| ISBN: | 9782711030958 (rel.) : 9782711032143 (jaquette : motif tropical) : |
| ISSN: | 1622-6208 |