Traité théorique et pratique de procédure civile et commerciale en justice de paix et devant les conseils de prud'hommes. Tome I, première partie, organisation judiciaire et compétence
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| Главные авторы: | Garsonnet, Eugène, 1841-1899, Cézar-Bru, Charles, 1865-1948, juriste (Автор) |
|---|---|
| Формат: | Livre papier |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
Paris :
Recueil Sirey
1912.
|
| Редактирование: | 3e édition revue, corrigée, et mise au courant de la législation et de la jurisprudence. |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | Organisation judiciaire et compétence |
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