Traité théorique et pratique de procédure civile et commerciale en justice de paix et devant les conseils de prud'hommes. Tome I, première partie, organisation judiciaire et compétence

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Библиографические подробности
Главные авторы: Garsonnet, Eugène, 1841-1899, Cézar-Bru, Charles, 1865-1948, juriste (Автор)
Формат: Livre papier
Язык:Français
Опубликовано: Paris : Recueil Sirey 1912.
Редактирование:3e édition revue, corrigée, et mise au courant de la législation et de la jurisprudence.
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Organisation judiciaire et compétence

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