Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis : réponse à la consultation publique

La 4e de couverture indique : "Beaucoup ont souligné la curiosité d'une réforme du droit des obligations, opérée par l'ordonnance du 10 février 2016, qui n'incluait pas le droit de la responsabilité civile en général et celui de la responsabilité contractuelle en particulier. Le...

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Další autoři: Mekki, Mustapha, 1973- (Šéfredaktor, odpovědný redaktor)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Issy-les-Moulineaux : LGDJ-Lextenso éditions DL 2016.
Edice:Forum
Témata:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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