European Convention on the Non-applicability of Statutory Limitation to Crimes agains Humanity and War Crimes

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur: Conseil de l'Europe (Éditeur intellectuel)
Format: Livre papier
Langue:Français
Anglais
Publié: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1974.
Collection:European treaty series = Série des traités européens 82
Sujets:
Note: double pagination partielle
Texte en anglais et en français en regard
Disponible en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/
"Strasbourg, 25-I-1974" sur la p. de couv.
"Edition February/Février 1974" P. [1]
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Traité., Strasbourg, 1974

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