Descripció: European Convention on the Non-applicability of Statutory Limitation to Crimes agains Humanity and War Crimes

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Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu:	Conseil de l'Europe (Editor)
Format:	Livre papier
Idioma:	Français Anglais
Publicat:	Strasbourg : Conseil de l'Europe 1974.
Col·lecció:	European treaty series = Série des traités européens 82
Matèries:	Crimes de guerre > Pays de l'Union européenne Crimes contre l'humanité > Pays de l'Union européenne Prescription extinctive > Pays de l'Union européenne
Nota:	double pagination partielle Texte en anglais et en français en regard Disponible en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/ "Strasbourg, 25-I-1974" sur la p. de couv. "Edition February/Février 1974" P. [1]
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc
Variante du titre:	Traité., Strasbourg, 1974

Descripció
Descripció de l’ítem:	double pagination partielle Texte en anglais et en français en regard Disponible en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/ "Strasbourg, 25-I-1974" sur la p. de couv. "Edition February/Février 1974" P. [1]
Descripció física:	1 vol. (9 p. [i.e. 13 p.]) ; 30 cm.
ISSN:	0070-105X