Les Transferts et mutations de titres nominatifs : d'après la loi du 26 mars 1927 et le décret du 9 mai 1928 : avec le texte de la loi, des décrets, arrêtés et instruction ministériels

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Esmein, Paul, 1886-1966
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : Librairie du Recueil Sirey 1929.
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Description
Description matérielle:1 vol. (190 p.) ; 23 cm.
Bibliographie:Notes bibliogr.