Recherches sur l'application du principe de l'indépendance des législations dans le contentieux de la légalité de l'urbanisme. 2

LE PRINCIPE D'INDEPENDANCE DES LEGISLATIONS A ETE DEGAGE PAR LA JURISPRUDENCE DANS LE CONTENTIEUX DE LA LEGALITE, LORS DE PROBLEMES POSES PAR LA COMBINAISON DE LEGISLATIONS DANS LE CONTENTIEUX DE LA LEGALITE. EN RAISON DE CE PRINCIPE, LES REQUERANTS NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE LEGISLATIO...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Stillmunkes, Josette
Další autoři: Jacquot, Henri, 1937-2017 (Vedoucí práce)
Médium: Thèse et Mémoire papier
Jazyk:Français
Vydáno: [S.l.] : [s.n.] 1996.
Témata:
Poznámka: 1996ORLE0002
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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