Recherches sur l'application du principe de l'indépendance des législations dans le contentieux de la légalité de l'urbanisme. 2

LE PRINCIPE D'INDEPENDANCE DES LEGISLATIONS A ETE DEGAGE PAR LA JURISPRUDENCE DANS LE CONTENTIEUX DE LA LEGALITE, LORS DE PROBLEMES POSES PAR LA COMBINAISON DE LEGISLATIONS DANS LE CONTENTIEUX DE LA LEGALITE. EN RAISON DE CE PRINCIPE, LES REQUERANTS NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE LEGISLATIO...

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Библиографические подробности
Главный автор: Stillmunkes, Josette
Другие авторы: Jacquot, Henri, 1937-2017 (Научный руководитель)
Формат: Thèse et Mémoire papier
Язык:Français
Опубликовано: [S.l.] : [s.n.] 1996.
Предметы:
Примечание: 1996ORLE0002
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
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100 1 |a Stillmunkes, Josette. 
245 1 0 |a Recherches sur l'application du principe de l'indépendance des législations dans le contentieux de la légalité de l'urbanisme.  |n 2   |c Josette Stillmunkes ; sous la dir. d'Henri Jacquot. 
260 |a [S.l.] :  |b [s.n.],  |c 1996. 
300 |a 2 vol. ;  |c 30 cm. 
500 |a 1996ORLE0002 
502 |a Thèse de doctorat. Droit public. Orléans. 1996 
506 |a Publication autorisée par le jury 
520 |a LE PRINCIPE D'INDEPENDANCE DES LEGISLATIONS A ETE DEGAGE PAR LA JURISPRUDENCE DANS LE CONTENTIEUX DE LA LEGALITE, LORS DE PROBLEMES POSES PAR LA COMBINAISON DE LEGISLATIONS DANS LE CONTENTIEUX DE LA LEGALITE. EN RAISON DE CE PRINCIPE, LES REQUERANTS NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE LEGISLATION CONSIDEREE COMME ETRANGERE AU LITIGE. C'EST UN PRINCIPE DE PORTEE GENERALE MAIS LE CONTENTIEUX DE L'URBANISME CONSTITUE UN DE SES DOMAINES D'APPLICATION PRIVILEGIE EN RAISON DES NOMBREUSES LEGISLATIONS QUI INTERFERENT (DE DROIT PRIVE OU DE DROIT PUBLIC). L'INDEPENDANCE EST AFFIRMEE NON SEULEMENT DANS LE CAS D'AUTORISATIONS MAIS EGALEMENT POUR LES DIFFERENTS ACTES PRIS A L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION (DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, URBANISME REGLEMENTAIRE, SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUES...) - LA PREMIERE PARTIE ANALYSE LES CONDITIONS D'EXISTENCE DU PRINCIPE. IL S'AGIT, EN PREMIER LIEU, DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'INDEPENDANCE RETENUS PAR LE JUGE. CE PRINCIPE EST FONDE SUR L'ALTERITE DES NORMES. L'EXISTENCE DE NORMES DE CONNEXITE PEUT LIMITER CETTE INDEPENDANCE MAIS NE LA FAIT PAS DISPARAITRE. IL SUBSISTE UNE INDEPENDANCE PARTIELLE. IL FAUT EGALEMENT TENIR COMPTE DES RAPPORTS ENTRE "BLOCS LEGISLATIFS". IL S'AGIT, EN SECOND LIEU, DE PRECISER LA DELIMITATION DE CE PRINCIPE D'INDEPENDANCE POUR LE SITUER PAR RAPPORT A D'AUTRES EXEMPLES CONNUS DE TRAITEMENT JURISPRUDENTIEL DE NORMES ET PAR RAPPORT AUX DEUX PRINCIPES DE LA HIERARCHIE DES NORMES ET DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - LA SECONDE PARTIE ETUDIE LE REGIME CONTENTIEUX DU PRINCIPE DANS LE CADRE GENERAL DU CONTROLE DE LEGALITE PUIS DANS LES PROBLEMES PARTICULIERS A CERTAINS CONTENTIEUX ET ENFIN DANS LE 
520 |a CADRE DES COMPETENCES CONCURRENTES ET COMPLEMENTAIRES ENTRE LE JUGE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE. 
650 |a Droit de l'urbanisme  |z France 
650 |a Thèses et écrits académiques 
700 1 |a Jacquot, Henri,  |d 1937-2017.  |4 ths 
710 2 |a Université d'Orléans.  |4 dgg 
787 0 8 |i Reproduced as:  |0 202483738  |t Recherche sur l'application du principe de l'indépendance des législations dans le contentieux de la légalité de l'urbanisme  |f par Josette Fouqueray, épouse Stillmunkes  |c Lille  |n Atelier national de reproduction des thèses  |d 1997  |p 2 microfiches  |s Lille-thèses 
787 0 8 |i Reproduced as:  |0 265028582  |t Recherches sur l'application du principe de l'indépendance des législations dans le contentieux de la légalité de l'urbanisme  |f Josette Stillmunkes  |c Orléans  |n Université d'Orléans  |d 1996  |p 2 vol. (553 f.) 
997 |0 688042  |1 Thèse et Mémoire papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, TD Orl‚ans 1996-3-1 et 2  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, TD Orl‚ans 1996-3-1 et 2 
999 |5 452342102:038224313  |a ORLEANS/38