Convention européenne relative à la protection sociale des victimes d'infractions violentes = European convention on the compensation of victims of violent crimes.

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
פורמט: Livre papier
שפה:Multiple
יצא לאור: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1983.
סדרה:Série des Traités européens = = European treaty series 116
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

פריטים דומים