Le contrôle par le droit privé des clauses du contrat dans l'intérêt du consommateur dans les pays de la CEE : bibliographie française

Le contrôle par le droit privé des clauses du contrat dans l'intérêt du consommateur dans les pays de la CEE : bibliographie française

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
Körperschaft: Institut de recherches comparatives sur les institutions et le droit (HerausgeberIn)
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Ivry : Institut de recherches juridiques comparatives 1982.
Schlagworte:
Consommateurs > Protection > Droit > Pays de l'Union européenne > Bibliographie
Contrats > Pays de l'Union européenne > Bibliographie
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