European convention on the calculation of time-limits

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Dettagli Bibliografici
Ente Autore: Conseil de l'Europe (Redattore)
Natura: Livre papier
Lingua:Français
Anglais
Pubblicazione: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1972.
Edizione:[Ed. May - 1972 - Mai].
Serie:European treaty series = = Série des traités européens 76
Soggetti:
Nota: Disponible en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/
Texte anglais et traduction française en regard
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Traité., Strasbourg, 1972

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