European convention on the calculation of time-limits

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur: Conseil de l'Europe (Éditeur intellectuel)
Format: Livre papier
Langue:Français
Anglais
Publié: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1972.
Édition:[Ed. May - 1972 - Mai].
Collection:European treaty series = = Série des traités européens 76
Sujets:
Note: Disponible en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/
Texte anglais et traduction française en regard
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Traité., Strasbourg, 1972
Description
Description:Disponible en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/
Texte anglais et traduction française en regard
Description matérielle:1 volume (9 pages, pagination double pages 1-4) ; 27 cm.