European Convention on the place of payment of money liabilities

Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Institution som forfatter: Conseil de l'Europe (Éditeur intellectuel)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Anglais
Udgivet: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1972.
Serier:European treaty series = = Série des traités européens 75
Fag:
Kommentar: Disponible en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/
"Edition May - 1972 - Mai" sur la p. de couv.
Texte en anglais et en français en regard
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Traité., Bâle, 1972

Lignende værker