European convention on the transfer of proceedings in criminal matters

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Bibliographic Details
Corporate Author: Conseil de l'Europe (Editor)
Format: Livre papier
Language:Anglais
Français
Published: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1972.
Series:European treaty series = = Série des traités européens 73
Subjects:
Note: Disponible en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/
European convention on the transfer of proceedings in criminal matters
"Edition May - 1972 - Mai" sur la p. de couv.
Texte en anglais et texte en français en regard
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Traité., Strasbourg, 1972

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