European convention on the transfer of proceedings in criminal matters

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ग्रंथसूची विवरण
निगमित लेखक: Conseil de l'Europe (संपादक)
स्वरूप: Livre papier
भाषा:Anglais
Français
प्रकाशित: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1972.
श्रृंखला:European treaty series = = Série des traités européens 73
विषय:
टिप्पणी: Disponible en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/
European convention on the transfer of proceedings in criminal matters
"Edition May - 1972 - Mai" sur la p. de couv.
Texte en anglais et texte en français en regard
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Traité., Strasbourg, 1972
विवरण
वस्तु वर्णन:Disponible en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/
European convention on the transfer of proceedings in criminal matters
"Edition May - 1972 - Mai" sur la p. de couv.
Texte en anglais et texte en français en regard
भौतिक वर्णन:1 volume (24 pages, pagination double) ; 27 cm.