Ítems similars

• Rapport explicatif concernant la convention européenne sur la computation des délais (Livre papier)
  Conseil de l'Europe, 1973
• Rapport explicatif relatif à la Convention européenne sur le transférement des personnes condamnées : convention ouverte à la signature le 21 mars 1983 [à Strasbourg] (Livre papier)
  Conseil de l'Europe, 1983
• European convention on the transfer of proceedings in criminal matters (Livre papier)
  Conseil de l'Europe, 1972
• La fabrique des procédures pénales : comparaison franco-anglaise des réformes de la justice répressive (Livre papier)
  Colson, Renaud, et al.
  Mission de recherche Droit et justice, 2009
• Code de procédure pénale 1993 (Livre papier)
  Litec, 1993