תיאור: European convention on civil liability for damage caused by Motor vehicles

שמור ב:

מידע ביבליוגרפי
מחבר תאגידי:	Conseil de l'Europe (Éditeur intellectuel)
פורמט:	Livre papier
שפה:	Français Anglais
יצא לאור:	Strasbourg : Conseil de l'Europe 1973.
מהדורה:	Ed. May 1973 = mai 1973.
סדרה:	European treaty series = = Série des traités européens 79
נושאים:	Responsabilité pour accidents de la route > Pays de l'Union européenne Automobiles > Dommages dus aux collisions > Pays de l'Union européenne Responsabilité civile > Pays de l'Union européenne
הערה:	Disponible en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/ Texte en anglais et texte français en regard "Strasbourg, 14-V-1973"
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc
Variante du titre:	Traité., Strasbourg, 1973

תיאור
תאור פריט:	Disponible en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/ Texte en anglais et texte français en regard "Strasbourg, 14-V-1973"
תיאור פיזי:	1 volume (15 pages, pagination double pages 1-8) ; 30 cm.