Projet de code des obligations et des contrats : :: SCD d'Orléans

Projet de code des obligations et des contrats : textes définitifs approuvés à Paris en octobre 1927 = = Progetto di codice delle obbligazioni e dei contratti : testo definitivo approvato a Parigi nell'Ottobre 1927 - Anno VI

Projet de code des obligations et des contrats : textes définitifs approuvés à Paris en octobre 1927 = = Progetto di codice delle obbligazioni e dei contratti : testo definitivo approvato a Parigi nell'Ottobre 1927 - Anno VI

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Dades bibliogràfiques
Publicat a:	Projet de code des obligations et des contrats,
Autors principals:	Ascoli, Alfredo, 1863-1942, Ruggiero, Roberto de, 1875-1934 (Autor), Capitant, Henri, 1865-1937 (Autor)
Autor corporatiu:	Commission française d'études de l'union législative entre les nations alliées et amies. Commissione reale per la riforma dei codici (Editor)
Format:	Livre papier
Idioma:	Français Italien
Publicat:	Paris : Imprimerie Nationale 1929.
Matèries:	Obligations (droit) > Codes (droit) Contrats > Codes (droit)
Nota:	Texte italien, trad. française en regard
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc
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