Du Trésor public et de la masse des créanciers dans les procédures de réglement judiciaire et de liquidation des biens d'après la loi du 13 juillet 1967
Salvato in:
| Autore principale: | Chabot, J.F |
|---|---|
| Natura: | Livre papier |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
[1971].
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| Serie: | Mémoires DEA Droit Orléans
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