La procédure civile devant la Cour d'appel

Le présent ouvrage expose, d'une manière concrète et approfondie, les règles qui gouvernent la procédure civile devant la cour d'appel, qu'il s'agisse de l'appel proprement dit, de la procédure sur renvoi après cassation ou des recours relevant de la juridiction du premier p...

Descripció completa

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Gallet, Jean-Louis, 19..-, Leiris, Edouard de (Autor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : LexisNexis C 2018.
Edició:4e édition, [à jour de la réforme issue du décret du 6 mai 2017].
Col·lecció:Droit & professionnels. Procédures
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