Procédure pénale

La 4ème de couv. indique :"La procédure pénale ne cesse d'être l'objet de modifications sous la pression de la Cour de Strasbourg et du Conseil constitutionnel. Par suite du développement des actions de terrorisme, le législateur a dû renforcer les techniques de renseignement et prévo...

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Hlavní autoři: Stefani, Gaston, Levasseur, Georges, 1907-2003 (Autor), Bouloc, Bernard, 1936- (Autor)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Dalloz DL 2017.
Vydání:26e édition /
Edice:Précis
Témata:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Procédure pénale, Gaston Stefani, Georges Levasseur, Bernard Bouloc, ..., Édition 2018, 2017, Paris, Dalloz, Précis, 978-2-247-17866-7

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