L'immatériel et le droit : perspectives et limites

La 4e de couverture indique : "Conçues pour des biens ayant une consistance matérielle, nombre d'infractions pénales ont été sollicitées ces dernières années pour s'appliquer à des biens immatériels tels qu'un numéro de carte bancaire, un projet de borne informatique, du temps de...

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Bibliografiska uppgifter
Övriga upphovsmän: Fournier, Stéphanie, 1962-...., juriste (Chefredaktör, huvudredaktör)
Materialtyp: Livre papier
Språk:Français
Publicerad: [Bayonne] : Institut Universitaire Varenne 2017.
Serie:Collection "Colloques & Essais" 45
Ämnen:
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