La responsabilité de l'État du fait de la fonction juridictionnelle

La responsabilité de l'État du fait de la fonction juridictionnelle

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Ardant, Philippe, 1929-2007
מחברים אחרים: Laubadère, André de, 1910-1981 (Auteur de l'introduction, etc.)
פורמט: Thèse et Mémoire papier
שפה:Français
יצא לאור: Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence 1956.
סדרה:Bibliothèque de droit public Tome 3
נושאים:
Justice > Administration > France
État > Responsabilité > France
Compensation > France
Responsabilité du fait de la justice > France
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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