Droit du patrimoine culturel et naturel

L'adoption de la loi n˚2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a apporté de nombreuses modifications au code du patrimoine. Ce dernier, qui réunit les législations sur les archives, les bibliothèques, les musées, le dépôt légal, l&...

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Κύριος συγγραφέας: Guillot, Philippe, 1961-...., juriste
Μορφή: Livre papier
Γλώσσα:Français
Έκδοση: Paris : Ellipses DL 2017.
Έκδοση:2e édition, à jour des lois du 7 juillet et du 8 août 2016.
Σειρά:Mise au point
Θέματα:
Σημείωση: Prix d'après Electre
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Droit du patrimoine culturel et naturel, Philippe Ch.-A. Guillot,..., 2017, Paris, Ellipses, 978-23-4005-060-0

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