La confiscation des biens étrangers et les réclamations internationales

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Λεπτομέρειες βιβλιογραφικής εγγραφής
Κύριος συγγραφέας: Petren, Sture, 1908-1976
Μορφή: Livre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: Leiden ; Boston : Brill cop. 2008.
Σειρά:Recueil des Cours = = Collected Courses of the Hague Academy of International Law 109
Θέματα:
Διαθέσιμο Online:Accès sur la plateforme de l'éditeur (Brill)
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Université Orléans
Université INSA CVL
Σημείωση: Cette ressource porte le numéro ISBN de la version imprimée du recueil : 9789028614628
Titre provenant des métadonnées
date du cours : 1963
La pagination de l'édition imprimée correspondante est 121 p. (p. 487 à p. 607)
Brill RADI (Licence nationale)
Brill RADI (Licence nationale)
Reproduction numérique de l'ed. : London ; Boston ; The Hague : Martinus Nijhoff Publishers, 1963
Type of computer file: Fichier PDF
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Πίνακας περιεχομένων:
  • Matière préliminaire
  • Introduction
  • Protecteurs et protégés internationaux
  • La protection du droit de propriété envisagée sous l'angle des principes généraux du droit
  • Les règles coutumières
  • Les nationalisations d'après guerre
  • Éléments d'évolution en vue
  • Conclusions
  • Bibliographie
  • Table des matières
  • P. 487
  • P. 492
  • P. 493
  • P. 511
  • P. 525
  • P. 545
  • P. 560
  • P. 571
  • P. 572
  • P. 575