L'entreprise publique et semi-publique en droit international privé
Enregistré dans:
| Auteur principal: | |
|---|---|
| Format: | Livre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Leiden ; Boston :
Brill
cop. 2008.
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| Collection: | Recueil des Cours = = Collected Courses of the Hague Academy of International Law
108 |
| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès sur la plateforme de l'éditeur (Brill) Accès sur la plateforme Istex Université Orléans Université INSA CVL |
| Note: |
Cette ressource porte le numéro ISBN de la version imprimée du recueil : 9789028614529 Titre provenant des métadonnées date du cours : 1963 La pagination de l'édition imprimée correspondante est 131 p. (p. 561 à p. 691) Brill RADI (Licence nationale) Brill RADI (Licence nationale) Reproduction numérique de l'ed. : London ; Boston ; The Hague : Martinus Nijhoff Publishers, 1963 Type of computer file: Fichier PDF |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
Table des matières:
- Matière préliminaire
- Raison d'être et caractères de l'entreprise publique
- La personnalité juridique de l'entreprise publique sur le plan international
- Participation ou non-participation de l'entreprise publique à l'immunité de l'État
- L'activité contractuelle de l'entreprise publique
- La responsabilité de l'entreprise publique
- Conclusion
- Bibliographie
- Table des matières
- P. 561
- P. 565
- P. 578
- P. 598
- P. 630
- P. 646
- P. 657
- P. 661
- P. 667