Les effets d'une nationalisation à l'étranger

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Münch, Fritz, 1906-
Format: Livre numérique
Idioma:Français
Publicat: Leiden ; Boston : Brill cop. 2008.
Col·lecció:Recueil des Cours = = Collected Courses of the Hague Academy of International Law 98
Matèries:
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Université Orléans
Université INSA CVL
Nota: Cette ressource porte le numéro ISBN de la version imprimée du recueil : 9789028613522
Titre provenant des métadonnées
date du cours : 1959
La pagination de l'édition imprimée correspondante est 94 p. (p. 411 à p. 504)
Brill RADI (Licence nationale)
Brill RADI (Licence nationale)
Reproduction numérique de l'ed. : London ; Boston ; The Hague : Martinus Nijhoff Publishers, 1959
Type of computer file: Fichier PDF
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Taula de continguts:
  • Matière préliminaire
  • Introduction
  • Questions préliminaires
  • Objets frappés par la nationalisation
  • Personnes morales frappées par la nationalisation
  • Critiques et propositions
  • Conclusions
  • Bibliographie
  • Sommaire
  • P. 411
  • P. 415
  • P. 427
  • P. 438
  • P. 474
  • P. 482
  • P. 494
  • P. 497
  • P. 503