La protection de la propriété privée en droit international public

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Bindschedler, Rudolf L., 1915-
Format: Livre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: Leiden ; Boston : Brill cop. 2008.
Schriftenreihe:Recueil des Cours = = Collected Courses of the Hague Academy of International Law 90
Schlagworte:
Online Zugang:Accès sur la plateforme de l'éditeur (Brill)
Accès sur la plateforme Istex
Université Orléans
Université INSA CVL
Anmerkung: Cette ressource porte le numéro ISBN de la version imprimée du recueil : 9789028612723
Titre provenant des métadonnées
date du cours : 1956
La pagination de l'édition imprimée correspondante est 133 p. (p. 174 à p. 306)
Brill RADI (Licence nationale)
Brill RADI (Licence nationale)
Reproduction numérique de l'ed. : Boston ; The Hague ; London : Martinus Nijhoff Publishers, 1956
Type of computer file: Fichier PDF
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Inhaltsangabe:
  • Matière préliminaire
  • Introduction
  • Droit interne et droit des gens
  • Le principe de la protection de la propriété privée
  • Les conditions matérielles de la protection
  • La protection diplomatique
  • L'indemnité
  • Les méthodes d'indemnisation
  • L'indemnité globale et sa répartition
  • Conclusion
  • Bibliographie
  • Table des matières
  • P. 174
  • P. 179
  • P. 182
  • P. 185
  • P. 211
  • P. 228
  • P. 245
  • P. 272
  • P. 278
  • P. 296
  • P. 299
  • P. 304