De l'efficacité extraterritoriale des lois et des actes de droit public

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Fedozzi, Prospero, 1872-1934
Format: Livre numérique
Sprog:Français
Udgivet: Leiden ; Boston : Brill cop. 2008.
Serier:Recueil des Cours = = Collected Courses of the Hague Academy of International Law 27
Fag:
Online adgang:Accès sur la plateforme de l'éditeur (Brill)
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Université Orléans
Université INSA CVL
Kommentar: Cette ressource porte le numéro ISBN de la version imprimée du recueil : 9789028606425
Titre provenant des métadonnées
date du cours : 1929
La pagination de l'édition imprimée correspondante est 102 p. (p. 141 à p. 242)
Brill RADI (Licence nationale)
Brill RADI (Licence nationale)
Reproduction numérique de l'ed. : London ; Boston ; The Hague : Martinus Nijhoff Publishers, 1929
Type of computer file: Fichier PDF
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Indholdsfortegnelse:
  • Matière préliminaire
  • Questions préliminaires
  • Efficacité extra - territoriale des lois étrangères de droit public
  • De l'efficacité extraterritoriale des actes de droit public
  • Examen do la légalité des actes publics étrangers
  • Possibilité et formes d'exécution des actes publics étrangers
  • Bibliographie
  • Table des matières
  • P. 141
  • P. 145
  • P. 163
  • P. 181
  • P. 197
  • P. 223
  • P. 240
  • P. 241