Les conflits de lois et de juridictions dans un espace économique intégré

L étude de Marc Fallon, professeur à l Université catholique de Louvain, tend à mesurer l incidence du contenu des règles communautaires relatives au marché intérieur sur la théorie générale des conflits de juridictions et des conflits de lois. Pour ce faire, le Professeur Fallon démontre la possibi...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Fallon, Marc, 1950-
Formatua: Livre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: Leiden ; Boston : Brill cop. 2008.
Saila:Recueil des Cours = = Collected Courses of the Hague Academy of International Law 253
Gaiak:
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Université Orléans
Université INSA CVL
Oharra: Cette ressource porte le numéro ISBN de la version imprimée du recueil : 9789041102799
Titre provenant des métadonnées
date du cours : 1995
La pagination de l'édition imprimée correspondante est 274 p. (p. 9 à p. 282)
Brill RADI (Licence nationale)
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Reproduction numérique de l'ed. : Boston ; The Hague ; London : Martinus Nijhoff Publishers, 1995
Type of computer file: Fichier PDF
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504 |a Notes bibliogr. 
505 0 |a Abstract texts -- Matière préliminaire -- Introduction -- Le domaine du régime communautaire de circulation -- Les entraves de droit privé -- La définition de concepts de droit privé comme préalable à la mise en oeuvre de la règle communautaire -- Le contrôle communautaire de la formulation des règles de conflit -- L élaboration de règles de conflit uniformes -- Un contrôle communautaire du fonctionnement des règles de conflit -- Conclusion générale -- Liste d'actes (ou projets) et conventions liés à la communauté ou à L'union européenne en matière civile et commerciale -- Bibliographie générale -- P. 1 -- P. 9 -- P. 25 -- P. 38 -- P. 59 -- P. 92 -- P. 119 -- P. 150 -- P. 231 -- P. 267 -- P. 272 -- P. 279 
506 |a Accès en ligne pour les établissements français bénéficiaires des licences nationales 
506 |a Accès soumis à abonnement pour tout autre établissement 
506 |a Conditions particulières de réutilisation pour les bénéficiaires des licences nationales. https://www.licencesnationales.fr/brillrevues-npo-academielahaye-contrat-licence-ln-2013 
520 |a L étude de Marc Fallon, professeur à l Université catholique de Louvain, tend à mesurer l incidence du contenu des règles communautaires relatives au marché intérieur sur la théorie générale des conflits de juridictions et des conflits de lois. Pour ce faire, le Professeur Fallon démontre la possibilité pour la Communauté de traiter de questions de droit privé en dressant tout d abord un aperçu du domaine du droit communautaire. L emprise de celui-ci sur le droit privé peut s exercer dans deux contextes radicalement différents que le Professeur Fallon présente l'un après l'autre : le contrôle de la compatibilité du droit privé avec le traité de Rome, et la définition de concepts de droit privé intervenant comme des conditions d'application d actes communautaires concernant le marché intérieur ou le fonctionnement d une organisation internationale agissant par l entremise de personnes physiques nécessairement engagées dans des situations transfrontières. Cette démonstration permet au Professeur Fallon de procéder à l évaluation de l incidence du contenu des règles communautaires relatives au marché intérieur sur la théorie générale des conflits de juridiction et des conflits de lois en suivant une distinction traditionnelle de cette théorie générale, entre la formulation de la règle de conflit, que celle-ci soit nationale ou uniforme, et son fonctionnement. 
520 |a In his course, Marc Fallon, Professor at the Catholic University of Leuven, sets out to measure the impact of the Community's body of rules relating to the internal market on the general theory of conflict of jurisdictions and conflicts of law. To this purpose, Professor Fallon demonstrates that it is possible for the Community to treat issues of private law, by first of all giving us an overview of the domain of Community law. The influence of Community law on private law can manifest itself in two radically different contexts, which Professor Fallon presents one after the other: in monitoring the compatibility of private law and the Rome treaty, and the definition of private law concepts as conditions for the application of Community acts concerning the internal market or for the functioning of an international organization acting through the intervention of natural persons necessarily engaged in transborder situations. Professor Fallon then evaluates the impact of the body of the Community's rules relating the internal market on the general theory of conflict of jurisdictions and conflicts of law, while following a traditional distinction of this general theory, that is to say, between the formulation of the rule of conflict, whether it is of a national or uniform nature, and its functioning. 
538 |a Nécessite un lecteur de fichier pdf 
650 |a Droit international privé (droit européen) 
650 |a Hiérarchie des normes juridiques  |z Pays de l'Union européenne 
650 |a Conflit de juridictions  |z Pays de l'Union européenne 
650 |a Droit européen et droit interne 
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