La transmission des créances hypothécaires : loi du 15 juin 1976
Uloženo v:
| Hlavní autor: | Dagot, Michel |
|---|---|
| Médium: | Livre papier |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
Paris :
Librairies techniques
impr. 1977
|
| Témata: | |
| Poznámka: |
La majeur partie de cette étude a été publiée au Juris-Classeur Périodique édition N et édition G sous le nů820 (commentaire), et édition N, nů377, 6465 et 6475 (formules) |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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