La transmission des créances hypothécaires : loi du 15 juin 1976

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Dagot, Michel
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Librairies techniques impr. 1977
Témata:
Poznámka: La majeur partie de cette étude a été publiée au Juris-Classeur Périodique édition N et édition G sous le nů820 (commentaire), et édition N, nů377, 6465 et 6475 (formules)
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