La transmission des créances hypothécaires : loi du 15 juin 1976

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Dagot, Michel
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : Librairies techniques impr. 1977
Sujets:
Note: La majeur partie de cette étude a été publiée au Juris-Classeur Périodique édition N et édition G sous le nů820 (commentaire), et édition N, nů377, 6465 et 6475 (formules)
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Description
Description:La majeur partie de cette étude a été publiée au Juris-Classeur Périodique édition N et édition G sous le nů820 (commentaire), et édition N, nů377, 6465 et 6475 (formules)
Description matérielle:1 vol. (230 p.) ; 21 cm.
Bibliographie:Index
ISBN:271110057X (Br.) :