Liknande verk

• Les échanges de locaux d'habitation (Thèse et Mémoire papier)
  Venot, Jacques-henri
  Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1962
• La destination de l’immeuble dans les baux en général et le bail d’habitation en particulier (Article ou chapitre numérique)
  Vial-Pedroletti, Béatrice
  , 2020
• La réglementation du changement d’usage de locaux d’habitation à Paris (Article ou chapitre numérique)
  Plottin, François
  , 2016
• Installation électrique des locaux d'habitation. (Article de revue numérique)
  Techniques de l'ingénieur, 2009
• Le contrôle du changement d’usage des locaux d’habitation : une réglementation originale (Article ou chapitre numérique)
  Raunet, Michèle
  , 2020