Le patrimoine de la personne protégée
Le patrimoine des personnes civilement protégées est soumis à un régime rigoureux et contraignant. La gestion des capitaux, des revenus ou des droits sociaux doit être organisée dans l'intérêt de leur titulaire. Encadrée par des procédures de contrôle, la liberté contractuelle subsiste avec une...
Guardat en:
| Altres autors: | , |
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| Format: | Livre papier |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
Paris :
LexisNexis
DL 2015.
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| Matèries: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
Taula de continguts:
- LES REGLES COMMUNES A LA GESTION DES PATRIMOINES DE PERSONNE PROTEGEE. Les contraintes cardinales de la gestion du patrimoine. Les contraintes liées au choix du gérant de patrimoine. LES REGLES SPECIALES DE GESTION PATRIMONIALE. Les techniques contractuelles. Les contraintes spécifiques à certains biens ou à certaines dettes. LES ACTES MIXTES ET LA GESTION PATRIMONIALE. La notion d'acte mixte. Les principaux actes mixtes