Le patrimoine de la personne protégée

Le patrimoine des personnes civilement protégées est soumis à un régime rigoureux et contraignant. La gestion des capitaux, des revenus ou des droits sociaux doit être organisée dans l'intérêt de leur titulaire. Encadrée par des procédures de contrôle, la liberté contractuelle subsiste avec une...

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Dades bibliogràfiques
Altres autors: Plazy, Jean-Marie, 1968-...., juriste (Director editorial), Raoul-Cormeil, Gilles, 1972-...., juriste (Director editorial)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : LexisNexis DL 2015.
Matèries:
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