Le patrimoine de la personne protégée
Le patrimoine des personnes civilement protégées est soumis à un régime rigoureux et contraignant. La gestion des capitaux, des revenus ou des droits sociaux doit être organisée dans l'intérêt de leur titulaire. Encadrée par des procédures de contrôle, la liberté contractuelle subsiste avec une...
Guardat en:
| Altres autors: | Plazy, Jean-Marie, 1968-...., juriste (Director editorial), Raoul-Cormeil, Gilles, 1972-...., juriste (Director editorial) |
|---|---|
| Format: | Livre papier |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
Paris :
LexisNexis
DL 2015.
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| Matèries: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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