Le patrimoine de la personne protégée

Le patrimoine des personnes civilement protégées est soumis à un régime rigoureux et contraignant. La gestion des capitaux, des revenus ou des droits sociaux doit être organisée dans l'intérêt de leur titulaire. Encadrée par des procédures de contrôle, la liberté contractuelle subsiste avec une...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Beste egile batzuk: Plazy, Jean-Marie, 1968-...., juriste (Argitalpenaren zuzendaria), Raoul-Cormeil, Gilles, 1972-...., juriste (Argitalpenaren zuzendaria)
Formatua: Livre papier
Hizkuntza:Français
Argitaratua: Paris : LexisNexis DL 2015.
Gaiak:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
LEADER 02667nam a22003017a 4500
001 602470
008 150311t20152015xxe ||| |||| 00| 0 fre d
009 PPN184245850
020 |a 9782711021932 (br.) :  |c 38 EUR 
024 |a 9782711021932 
041 0 |a fre 
084 |a KA.11 
245 0 0 |a Le patrimoine de la personne protégée   |c [colloque, 7 février 2014, à Bordeaux ; organisé par l'Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine, IRDAP, Université de Bordeaux] ; sous la direction de Jean-Marie Plazy et Gilles Raoul-Cormeil. 
260 |a Paris :  |b LexisNexis,  |c DL 2015. 
300 |a 1 volume (xvi-382 pages) :  |b couverture illustrée en couleurs ;  |c 25 cm. 
504 |a Notes bibliographiques 
505 0 |a LES REGLES COMMUNES A LA GESTION DES PATRIMOINES DE PERSONNE PROTEGEE. Les contraintes cardinales de la gestion du patrimoine. Les contraintes liées au choix du gérant de patrimoine. LES REGLES SPECIALES DE GESTION PATRIMONIALE. Les techniques contractuelles. Les contraintes spécifiques à certains biens ou à certaines dettes. LES ACTES MIXTES ET LA GESTION PATRIMONIALE. La notion d'acte mixte. Les principaux actes mixtes 
520 |a Le patrimoine des personnes civilement protégées est soumis à un régime rigoureux et contraignant. La gestion des capitaux, des revenus ou des droits sociaux doit être organisée dans l'intérêt de leur titulaire. Encadrée par des procédures de contrôle, la liberté contractuelle subsiste avec une intensité qui varie selon le but que les contractants souhaitent réaliser : déléguer la gestion d'un bien (maison de famille, immeuble de rapport, valeurs mobilières), anticiper une mesure de protection, préparer la transmission successorale au nom d'une personne protégée ou en sa faveur. Critique à l'égard de l'évolution du droit des majeurs protégés, cet ouvrage propose aussi, dans le prolongement des Colloques organisés par les Facultés de droit de Bordeaux et de Caen, la première étude des actes mixtes. 
650 |a Successions et héritages  |z France 
650 |a Incapacité (droit)  |z France 
650 |a Vulnérabilité (droit) 
650 |a Famille  |x Droit  |z France 
650 |a Tutelle et curatelle  |z France 
650 |a Patrimoine  |z France 
700 1 |a Plazy, Jean-Marie,  |d 1968-....,  |c juriste.  |4 pbd 
700 1 |a Raoul-Cormeil, Gilles,  |d 1972-....,  |c juriste.  |4 pbd 
710 2 |a Institut de Recherche en droit des affaires et du patrimoine.  |4 orm 
997 |0 602470  |1 Livre papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, 346.012 PAT  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, 346.012 PAT