Manuel de droit administratif des biens

Le droit administratif des biens recouvre l'ensemble des règles de droit public applicables aux biens qui seront le plus souvent propriétés d'une personne publique. Dans un premier temps, l'auteur présente les règles particulières à la propriété publique en posant la question de la sp...

Cijeli opis

Spremljeno u:
Bibliografski detalji
Glavni autor: Sorbara, Jean-Gabriel, 19..-...., juriste
Format: Livre papier
Jezik:Français
Izdano: Paris : PUF DL 2016.
Serija:Collection droit fondamental. Manuels
Teme:
Bilješka: PUF = Presses universitaires de France
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Sadržaj:
  • LA PROPRIETE PUBLIQUE. LE DOMAINE PUBLIC DES PERSONNES PUBLIQUES. LES TRAVAUX ET LES OUVRAGES PUBLICS. L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE