Code de procédure pénale

Le Code de procédure pénale Dalloz 2017 intègre une refonte complète des annotations relatives à l'exécution des peines. Près de 500 articles du code sont modifiés par les textes suivants loi du 3 juin 2016, dite "loi URVOAS", renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorism...

Celý popis

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Korporativní autor: France (Autor)
Další autoři: Ambroise-Castérot, Coralie, 1971- (Autor komentáře textu), Renucci, Jean-François, 1956-2021 (Autor komentáře textu), Céré, Jean-Paul, 1967- (Autor komentáře textu), Orillard-Léna, Maud, 1976- (Spolupracovník)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Dalloz DL 2016.
Vydání:58e édition, [2017], à jour de la loi Urvoas du 3 juin 2016.
Edice:Codes Dalloz
Témata:
Poznámka: La couverture porte en plus : "Annoté"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de procédure pénale 2017
Edition sous un autre format:• Code de procédure pénale, [France], Édition 2017, Paris, Dalloz, cop. 2016, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 978-2-247-16554-4
Popis
Shrnutí:Le Code de procédure pénale Dalloz 2017 intègre une refonte complète des annotations relatives à l'exécution des peines. Près de 500 articles du code sont modifiés par les textes suivants loi du 3 juin 2016, dite "loi URVOAS", renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ; loi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs et son décret d'application du 18 mai ; loi du 13 avril 2016 relative au renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel et à l'accompagnement des personnes prostituées ; loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ; décret du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile.
Popis jednotky:La couverture porte en plus : "Annoté"
Fyzický popis:1 vol. (LIV-2797 p.) ; 20 cm.
Bibliografie:Notes bibliogr. Tables chronologique et alphabétique. Index
ISBN:9782247160372 (rel.) :
9782247161355 (br. (édition limitée 2017)) :