La qualité de la loi : expériences française et européenne : actes du colloque

Longtemps pièce maîtresse de l'Etat de droit, la loi subit depuis un demi-siècle de profondes transformations qui affectent à la fois son élaboration, son contenu et son application. La dégradation de sa qualité est un phénomène général qui préoccupe, légitimement, les démocraties parlementaire...

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Bibliografiske detaljer
Andre forfattere: Albertini, Pierre, 1944- (Directeur de la publication)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: [Paris] : Mare & Martin C 2015.
Serier:Droit public
Fag:
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