Code des baux : [commenté]

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Bibliographic Details
Corporate Author: France (Author)
Other Authors: Monéger, Joël, 1945- (Commentator for written text), Rouquet, Yves, 1962 (Commentator for written text), Damas, Nicolas, 1974-...., juriste (Editor), Thioye, Moussa, 1971- (Collaborator)
Format: Livre papier
Language:Français
Published: Paris : Dalloz DL 2016, cop. 2016.
Edition:27e édition, édition 2016.
Series:[Codes Dalloz]
Subjects:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code des baux :, commenté
Code des baux 2016
Edition sous un autre format:• Code des baux, [commenté], [France], 27e édition, Paris, Dalloz, 2016, Codes Dalloz Professionnels, 978-2-247-16217-8
Table of Contents:
  • BAUX. Droit commun des baux. Baux d'habitation. PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER : LOI DU 2 JANVIER 1970 DITE LOI «HOGUET», LOI NUMERO 70-9 DU 2 JANVIER 1970. De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce. De l'incapacité d'exercer des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce. De l'encadrement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières