Code de la propriété intellectuelle 2016

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Descripció completa

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Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: France (Autor)
Altres autors: Vivant, Michel, 1951- (Editor), Navarro, Jean-Louis, 1967- (Editor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : LexisNexis DL 2015, cop. 2016.
Edició:17e édition [à jour au 15 octobre 2015] /
Col·lecció:Les Codes bleus Litec
Matèries:
Nota: L'ouvrage porte par erreur l'ISSN 0248-580X
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de la propriété intellectuelle 2016 commenté
Taula de continguts:
  • PARTIE PRELIMINAIRE - PROPRIETES INTELLECTUELLES DONNEES GENERALES COMMUNES. CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. PARTIE LEGISLATIVE. PARTIE REGLEMENTAIRE. PARTIE ANNEXE