Droit professionnel notarial

La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage très pratique permet aux notaires, mais aussi aux autres professionnels du droit, de maîtriser les diverses dimensions du notariat : organisation, déontologie, discipline, domaines d'intervention, etc. Des réponses sont apportées aux problématique...

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Những tác giả chính: Pillebout, Jean-François, 1937-, Yaigre, Jean, 19..-20 (Tác giả)
Định dạng: Livre papier
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: Paris : LexisNexis DL 2015, cop. 2015.
Phiên bản:10e édition.
Loạt:Pratique notariale
Những chủ đề:
Chú thích: La couv. porte en plus : "à jour la loi Macron du 6 août 2015"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
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504 |a Bibliogr. p. 173-176. Notes bibliogr. Index 
520 |a La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage très pratique permet aux notaires, mais aussi aux autres professionnels du droit, de maîtriser les diverses dimensions du notariat : organisation, déontologie, discipline, domaines d'intervention, etc. Des réponses sont apportées aux problématiques quotidiennes des notaires : Comment rédiger un acte notarié sur support électronique ? Quelles sont les prérogatives et les attributions du notaire ? Quelle est l'étendue de la garantie collective et celle de la responsabilité ? Quel est le rôle des organismes de la profession ? Cette dixième édition prend en compte les dernières réformes, notamment la loi du 6 août 2015 : limite d'âge du notaire, liberté d'installation, principes du tarif à refondre, suppression de l'habilitation des clercs, sociétés interprofessionnelles. Les modifications que la loi devrait entraîner sur divers textes réglementaires sont signalées. Il est fait état de la jurisprudence la plus récente en matière d'acte notarié, de discipline professionnelle et de responsabilité notariale. L'incidence des nouveaux procédés de communication sur la pratique notariale est expliquée (acte sur support électronique et Téléacte). L'importance croissante de l'influence du notariat français dans le monde justifie la traduction de cet ouvrage en russe, en roumain, en arménien et en chinois." 
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