Juris Art etc.

La loi du 31 décembre 1913 assure la protection des immeubles présentant un intérêt d'art ou d'histoire. Cette loi, aujourd'hui intégrée au code du patrimoine, dont le livre VI est consacré aux monuments historiques, a subi assez peu de modifications ou adaptations au cours des cent a...

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Bibliografiske detaljer
Format: Revue numérique
Sprog:Indéterminée
Udgivet: Editions Dalloz
Online adgang:Accès Université d'Orléans
État de collection: Revue numérique .- État de collection : 2013 - 2017
Variante du titre:Juris Art etc.

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