Juris Art etc.
La loi du 31 décembre 1913 assure la protection des immeubles présentant un intérêt d'art ou d'histoire. Cette loi, aujourd'hui intégrée au code du patrimoine, dont le livre VI est consacré aux monuments historiques, a subi assez peu de modifications ou adaptations au cours des cent a...
में बचाया:
| स्वरूप: | Revue numérique |
|---|---|
| भाषा: | Indéterminée |
| प्रकाशित: |
Editions Dalloz
|
| ऑनलाइन पहुंच: | Accès Université d'Orléans |
| État de collection: | Revue numérique .- État de collection : 2013 - 2017 |
| Variante du titre: | Juris Art etc. |
| LEADER | 01933nam a22001457a 4500 | ||
|---|---|---|---|
| 001 | 569935 | ||
| 008 | u2019 xxe ||| |||| 00| 0 und d | ||
| 041 | 0 | |a und | |
| 240 | 1 | 0 | |a Juris Art etc. |
| 245 | 0 | 0 | |a Juris Art etc. |
| 260 | |b Editions Dalloz. | ||
| 520 | |a La loi du 31 décembre 1913 assure la protection des immeubles présentant un intérêt d'art ou d'histoire. Cette loi, aujourd'hui intégrée au code du patrimoine, dont le livre VI est consacré aux monuments historiques, a subi assez peu de modifications ou adaptations au cours des cent ans qui viennent de s'écouler. En revanche, le corpus normatif concernant directement ou indirectement les monuments s'est considérablement étoffé : protection des abords des monuments ou d'espaces urbains et naturels, réglementations relatives à la sécurité, à l'accessibilité, au développement durable, législation en faveur du mécénat, etc. Le patrimoine immobilier protégé fait désormais l'objet de règles multiples qui méritent une présentation synthétique et actualisée. Quelle est la procédure de protection au titre des monuments historiques ? Quelles en sont les conséquences ? Comment concilier les règles découlant du code du patrimoine avec celles du droit de l'urbanisme ? Qui sont les bons interlocuteurs ? Quel financement public ou privé solliciter pour réaliser des travaux ? Quel est le régime fiscal applicable à ces immeubles spécifiques ? Autant de questions auxquelles cet ouvrage propose de répondre à travers une analyse juridique mais également pratique des dispositions en vigueur. | ||
| 856 | 4 | |u https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=JAC |z Accès Université d'Orléans | |
| 866 | |a Revue numérique .- État de collection : 2013 - 2017 | ||
| 997 | |0 569935 |1 Revue numérique |a Ressource numérique |b INSA |b ENSA |c 0/Bibliothèque numérique/ |c 1/Bibliothèque numérique/Autre ressource numérique/ | ||