La justification actuelle de la distinction entre le domaine public et le domaine privé
La recherche de la justification de la distinction entre le domaine public et le domaine privé est menée sous trois angles complémentaires : historique, pratique et theorique. Les bases historiques de la distinction sont entachées par un raisonnement érroné émanant des premiers commentateurs du code...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | David Beauregard-Berthier, Odile de |
|---|---|
| Andre forfattere: | Debbasch, Charles, 1937- (Directeur de thèse) |
| Format: | Thèse et Mémoire papier |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
[S.l. :
sn
1994.
|
| Fag: | |
| Kommentar: |
Publication autorisée par le jury |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | The present justification of the distinction between " domaine public " and " domaine prive |
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