La justification actuelle de la distinction entre le domaine public et le domaine privé

La recherche de la justification de la distinction entre le domaine public et le domaine privé est menée sous trois angles complémentaires : historique, pratique et theorique. Les bases historiques de la distinction sont entachées par un raisonnement érroné émanant des premiers commentateurs du code...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: David Beauregard-Berthier, Odile de
Andre forfattere: Debbasch, Charles, 1937- (Directeur de thèse)
Format: Thèse et Mémoire papier
Sprog:Français
Udgivet: [S.l. : sn 1994.
Fag:
Kommentar: Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The present justification of the distinction between " domaine public " and " domaine prive

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