Droit des régimes matrimoniaux et du PACS

Présentation des règles communes à tous les époux, du régime légal et des régimes conventionnels (communautés conventionnelles, séparation de biens, participation aux acquêts). Les règles relatives à l'option patrimoniale du Pacs sont également détaillées.

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Dauriac, Isabelle, 19..-...., juriste
বিন্যাস: Livre papier
ভাষা:Français
প্রকাশিত: Issy-les-Moulineaux : LGDJ-Lextenso éditions DL 2015.
53-Mayenne : Impr. par Jouve
সংস্করন:4e édition.
মালা:Manuel
বিষয়গুলি:
টীকা: LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

হোল্ডিংসের বিবরণ Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
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