Code de procédure pénale 2016

L'intégralité du code de procédure pénale commenté et annoté de références jurisprudentielles par un haut magistrat de la Cour de cassation.

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Detalhes bibliográficos
Autor Corporativo: France (Auteur)
Outros Autores: Azibert, Gilbert, 1947- (Éditeur intellectuel)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado em: Paris : LexisNexis DL 2015.
Edição:28e édition [à jour au 1er juillet 2015] /
Colecção:Les codes bleus
Assuntos:
Nota: L'ouvrage porte par erreur l'ISSN 0248-580X
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de procédure pénale 2016 [annoté]
Sumário:
  • PARTIE LEGISLATIVE. De la conduite de la politique pénale de l'exercice de l'action publique et de l'instruction. Des juridictions de jugement. Des voies de recours extraordinaires. PARTIE REGLEMENTAIRE. De l'exercice de l'action publique et de l'instruction. Des juridictions de jugement. De quelques procédures particullières. PARTIE DECRET. De l'exercice de l'action publique et de l'instruction. Des juridictions de jugement. De quelques procédures particulières